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Conseil Constitutionnel du Cambodge
  • Décision nº 200/003/2019 CC.D du 19 décembre 2019

    12/19/2019

    Dossier nº 358/003/2019 du 11 décembre 2019 relatif à la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement des articles 3, 17, 20, 21, 27, 28, 29, 54, 55 et 59 de la loi sur les syndicats promulguée par Preah Reach Kram nº NS/RKM/0516/007 du 17 mai 2016

  • Décision nº 198/001/2019 CC.D du 16 janvier 2019

    01/16/2019

    Dossier nº 356/001/2019 du 11 janvier 2019 relatif à la requête de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrei HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionnalité de la loi portant amendement de la loi sur l’administration de la capitale (Reach Theany), des provinces (Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok) et des arrondissements (Khan)

  • Décision nº 199/002/2019 CC.D du 16 janvier 2019

    01/16/2019

    relative à la requête nº 016 A.N du 11 janvier 2019 de Samdech Akka Moha Ponhea Chakrey HENG Samrin, Président de l’Assemblée Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d’examiner la constitutionalité de la loi portant amendement de la loi sur les Élections du Conseil de la Capitale (Reach Theany), des conseils des provinces (Khèt), des municipalités (Krong), des districts (Srok), et des arrondissements (Khan)

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